Comment respecter les règles de publicité en ligne pour avocats
Solency vous explique les règles de publicité en ligne pour être conformes aux obligations déontologiques de la profession d’avocat.
La publicité en ligne fait souvent partie d’une stratégie de contenu. En complément du référencement naturel, celle-ci vous apporte une visibilité en plus sur les moteurs de recherches et sur les réseaux sociaux. Bien que nous sommes à l’ère du numérique et qu’il est devenu incontournable de se rendre visible sur Internet, certaines règles sont à respecter pour être conformes aux obligations légales et déontologiques de la profession d’avocat.
L’importance du secret professionnel
Il est important pour les avocats de non seulement préserver son intégrité professionnelle, mais également la confidentialité de ses clients
En effet, il est interdit pour l’avocat de divulguer les informations confidentielles de ses clients : que ce soit son nom, son dossier, ou tout autre chose en rapport avec le client. En ce sens, il est donc interdit à l’avocat de faire une quelconque publicité en mettant en avant les avis clients, qu’ils soient positifs ou non (cf VADE MECUM de la communication des avocats – octobre 2023).
Les informations à indiquer dans vos publicités en ligne
D’après l’article 10.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat « l’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession, faire état de sa qualité et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. ».
L’avocat doit donc être identifiable et faire apparaître sur tous ses supports de publicité :
- Son nom
- Le nom de son cabinet
- Le barreau auquel il est inscrit
- Sa qualité d’avocat
- Son appartenance à un réseau, s’il en a une
- Sa localisation professionnelle
- Un moyen pour le joindre (adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
La communication électronique
Peu importe la communication que vous faites en ligne, celle-ci doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données. Qu’elle soit par mail ou sur votre site internet, il est impératif d’obtenir le consentement explicite de vos clients lors de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
Votre communication avec vos clients doit aussi être sécurisée. Il vous incombe de trouver un moyen de communication fiable et sécurisé afin d’éviter toute fuite de données entre vous et votre client.
Les interdictions dans la publicité en ligne
Si beaucoup de choses sont aujourd’hui possibles en termes de publicité en ligne, certaines choses restent interdites pour la profession. Nous pouvons retrouver, entre autres, l’interdiction de :
- Tout type de publicité mensongère ou trompeuse
- Toute mention comparative ou dénigrante
- Mentionner ses clients et ses dossiers sans accord préalable
- D’utiliser le terme « spécialiste » et ses dérivés, si vous n’avez pas de certificat de spécialisation ou de qualifications spécifiques
- Toute mention susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice inexistante et/ou d’une qualification professionnelle non reconnue
- Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles
En bref, votre communication doit être sincère et respectueuse de la dignité de la profession.
Le contrôle de la publicité en ligne
Vos différentes publicités seront amenées à être contrôlées par le conseil de l’Ordre. Il est d’ailleurs obligatoire de les communiquer « sans délai », soit avant la diffusion de toute publicité ou de façon simultanée à la diffusion.
Si votre publicité vient à manquer aux différentes règles énoncées, des sanctions pourront être prises.
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